Version consolidée au 12/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0498-20110112, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2007).
TexteRèglement (CE) n° 498/2007
IntituléInvestissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation
RattachementSECTION 2 — Axe prioritaire 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
Règlement (CE) n° 498/2007
CHAPITRE III — AXES PRIORITAIRES
SECTION 2 — Axe prioritaire 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
VersionConsolidée au 12/01/2011 (CELEX 02007R0498-20110112)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 498/2007EUR-Lex →
1. Les investissements pour extraire des poissons ou de l'huile de poisson la dioxine ou d'autres substances néfastes à la santé humaine peuvent bénéficier d'une aide du FEP au titre de l'article 34 du règlement de base, même si les produits finaux sont destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine.
2. En ce qui concerne les mesures prévues à l'article 35 du règlement de base, les États membres précisent dans leurs programmes opérationnels les moyens permettant de donner la priorité aux microentreprises et aux petites entreprises lors de l'octroi de l'aide.
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