Règlement (CE) n° 498/2007 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0498-20110112, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2007).

TexteRèglement (CE) n° 498/2007
IntituléModification de navires de pêche en vue de leur réaffectation
Rattachement
SECTION 3 — Axe prioritaire 3: mesures d'intérêt commun
  1. Règlement (CE) n° 498/2007
  2. CHAPITRE III — AXES PRIORITAIRES
  3. SECTION 3 — Axe prioritaire 3: mesures d'intérêt commun
VersionConsolidée au 12/01/2011 (CELEX 02007R0498-20110112)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 498/2007EUR-Lex →

Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007R0498-20110112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).