Les États membres transmettent les évaluations intermédiaires visées à l'article 49 du règlement de base, le 30 juin 2011 au plus tard. La Commission peut décider d'interrompre le délai de paiement conformément à l'article 88 du règlement de base si un État membre n'a pas respecté cette obligation.
Règlement (CE) n° 498/2007 · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0498-20110112, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2007).
TexteRèglement (CE) n° 498/2007
IntituléÉvaluations intermédiaires
Rattachement
CHAPITRE IV — ÉVALUATION DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS
- Règlement (CE) n° 498/2007
- CHAPITRE IV — ÉVALUATION DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS
VersionConsolidée au 12/01/2011 (CELEX 02007R0498-20110112)
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