Règlement (CE) n° 498/2007 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0498-20110112, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2007).

TexteRèglement (CE) n° 498/2007
IntituléActions d'information à destination des bénéficiaires potentiels
Rattachement
CHAPITRE V — INFORMATION ET PUBLICITÉ
  1. Règlement (CE) n° 498/2007
  2. CHAPITRE V — INFORMATION ET PUBLICITÉ
VersionConsolidée au 12/01/2011 (CELEX 02007R0498-20110112)
Référencearticle 29 du règlement (CE) n° 498/2007EUR-Lex →

1. Aux fins de l'article 51, paragraphe 2, point a), du règlement de base, l'autorité de gestion veille à ce que le programme opérationnel fasse l'objet d'une large diffusion, indiquant la participation financière du FEP, et à ce qu'il soit mis à la disposition de toutes les parties intéressées. L'autorité de gestion veille en outre à la diffusion la plus large possible des informations relatives aux possibilités de financement offertes par l'intervention conjointe de la Communauté et de l'État membre dans le cadre du programme opérationnel.

2. L'autorité de gestion fournit aux bénéficiaires potentiels des informations claires et détaillées comprenant au moins:

a) les conditions d'admissibilité à remplir pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme opérationnel;

b) une description des procédures d'examen des demandes de financement et les délais y afférents;

c) les critères de sélection des opérations à financer;

d) les personnes de contact qui, aux niveaux national, régional ou local, peuvent fournir des informations sur le programme opérationnel.

3. L’autorité de gestion informe les bénéficiaires potentiels de la publication prévue à l'article 31, deuxième alinéa, point d).

4. L'autorité de gestion associe aux actions d'information et de publicité, conformément à la législation et aux pratiques nationales, au moins l'un des organismes suivants, qui peut diffuser largement les informations énumérées au paragraphe 2:

a) les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les agences de développement;

b) les organisations professionnelles;

c) les partenaires économiques et sociaux;

d) les organisations non gouvernementales;

e) les organisations représentant les milieux d'affaires;

f) les centres d'information sur l'Union européenne et les représentants de la Commission dans les États membres;

g) les établissements d'enseignement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007R0498-20110112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).