Les instruments d'ingénierie financière autres que les fonds à participation investissent dans des entreprises, essentiellement dans les PME. Ces investissements ne peuvent être réalisés dans ces entreprises que lors de leurs phases de création, de départ, y compris par l'apport de capital d’amorçage, ou d'expansion, et seulement dans des activités que les gestionnaires des instruments d'ingénierie financière estiment potentiellement viables d'un point de vue économique.
Règlement (CE) n° 498/2007 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0498-20110112, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2007).
TexteRèglement (CE) n° 498/2007
IntituléConditions particulières applicables aux fonds de capital-risque, aux fonds de garantie et aux fonds de prêts
Rattachement
CHAPITRE VI — INSTRUMENTS D'INGÉNIERIE FINANCIÈRE
- Règlement (CE) n° 498/2007
- CHAPITRE VI — INSTRUMENTS D'INGÉNIERIE FINANCIÈRE
VersionConsolidée au 12/01/2011 (CELEX 02007R0498-20110112)
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