Version consolidée au 12/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0498-20110112, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2007).
TexteRèglement (CE) n° 498/2007
IntituléAide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche
RattachementSECTION 1 — Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire
Règlement (CE) n° 498/2007
CHAPITRE III — AXES PRIORITAIRES
SECTION 1 — Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire
VersionConsolidée au 12/01/2011 (CELEX 02007R0498-20110112)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 498/2007EUR-Lex →
1. Le programme opérationnel spécifie les méthodes de calcul des primes accordées au titre de l'article 24 du règlement de base.
2. Aux fins de l'article 24, paragraphe 2, du règlement de base, on entend par «concours financier communautaire alloué au secteur» la participation du FEP au programme opérationnel de l'État membre concerné.
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