Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.
Règlement (CE) n° 498/2007 · Article
Article 59
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0498-20110112, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2007).
TexteRèglement (CE) n° 498/2007
IntituléRemboursement des frais de justice
Rattachement
CHAPITRE VIII — IRRÉGULARITÉS
- Règlement (CE) n° 498/2007
- CHAPITRE VIII — IRRÉGULARITÉS
VersionConsolidée au 12/01/2011 (CELEX 02007R0498-20110112)
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