Version consolidée au 12/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0498-20110112, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2007).
TexteRèglement (CE) n° 498/2007
IntituléPetite pêche côtière
RattachementSECTION 1 — Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire
Règlement (CE) n° 498/2007
CHAPITRE III — AXES PRIORITAIRES
SECTION 1 — Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire
VersionConsolidée au 12/01/2011 (CELEX 02007R0498-20110112)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 498/2007EUR-Lex →
1. Lorsque le taux de participation financière du secteur privé est réduit en application de l'article 26, paragraphe 2, du règlement de base, le taux de la participation publique est augmenté en conséquence. La participation du FEP est calculée conformément aux taux prévus à l'article 53 du règlement de base en fonction de la participation publique résultant de cette augmentation.
2. Le programme opérationnel spécifie les méthodes de calcul des primes accordées au titre de l'article 26, paragraphes 3 et 4, du règlement de base en faveur de la petite pêche côtière.
3. Aux fins de l'article 26, paragraphe 4, point b), du règlement de base, on entend par «produits de la pêche» les produits provenant des captures réalisées par les navires de petite pêche côtière.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.