Version consolidée au 12/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0498-20110112, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2007).
TexteRèglement (CE) n° 498/2007
IntituléCompensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire
RattachementSECTION 1 — Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire
Règlement (CE) n° 498/2007
CHAPITRE III — AXES PRIORITAIRES
SECTION 1 — Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire
VersionConsolidée au 12/01/2011 (CELEX 02007R0498-20110112)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 498/2007EUR-Lex →
1. Le programme opérationnel spécifie les méthodes de calcul des compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire accordées au titre de l'article 27 du règlement de base.
2. L'aide prévue à l'article 27, paragraphe 1, point d), du règlement de base pour la préretraite peut bénéficier d'une participation du FEP, même si elle est versée aux bénéficiaires après le 31 décembre 2015, à la condition qu'elle ait été déposée à cette fin sur un compte bloqué avant cette date.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.