PARTIE A:
Certificat, états des dépenses et demande de paiement intermédiaire
COMMISSION EUROPÉENNE
Fonds européen pour la pêche
Certificat, état des dépenses et demande de paiement
État membre:
Décision … de la Commission du …
Référence de la Commission (numéro de CCI): …
Régions concernées par l’objectif de convergence et celles qui ne le sont pas: …
CERTIFICAT
Le soussigné,
représentant l'autorité de certification désignée par (1):
certifie que toutes les dépenses comprises dans l'état des dépenses ci-joint sont conformes aux critères d’admissibilité des dépenses figurant à l’article 55 du règlement (CE) n° 1198/2006 et ont été payées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre des opérations sélectionnées au titre du programme opérationnel conformément aux conditions d’octroi de la participation publique, conformément à l’article 78 dudit règlement.
après le (2)
..
..
20. .
et s'élèvent à:
EUR (3)
(montant exact avec deux décimales)
L'état des dépenses ci-joint, détaillé par axe prioritaire, est fondé sur des comptes provisoirement arrêtés à la date du
..
..
20. .
et fait partie intégrante du présent certificat.
Le soussigné certifie également que l'action progresse conformément aux objectifs prévus dans la décision et conformément au règlement (CE) n° 1198/2006, notamment:
1) les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales applicables et ont été effectuées en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et aux règles communautaires et nationales applicables;
2) l'état des dépenses est exact, procède de systèmes de comptabilité fiables et est fondé sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées;
3) les transactions sous-jacentes sont légales et régulières, et les procédures ont été appliquées de manière satisfaisante;
4) l'état des dépenses et la demande de paiement tiennent compte, le cas échéant, des montants recouvrés, de tout intérêt perçu et des recettes des opérations financées au titre du programme opérationnel;
5) le détail des opérations sous-jacentes est enregistré sur fichiers informatiques et peut être mis à la disposition des services compétents de la Commission sur demande.
Conformément à l'article 87 du règlement (CE) n° 1198/2006, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de trois années après la clôture du programme opérationnel par la Commission (sans préjudice des conditions particulières fixées à l’article 98, paragraphe 1, dudit règlement).
Date:
..
..
20. .
Nom en majuscules, cachet, qualité et signature
de l'autorité compétente:
…
(1) Indiquer l'instrument administratif de désignation conformément à l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 en fournissant toutes les références et la date.
(2) Date de référence conformément à la décision.
(3) Montant total des dépenses admissibles effectuées par les bénéficiaires.
État des dépenses par axe prioritaire: paiement intermédiaire
N° de référence du programme opérationnel (n° CCI): …
État membre: …
Date de clôture provisoire des comptes: …
Date de présentation à la Commission: …
Montant total des dépenses admissibles certifiées dans les régions relevant de l'objectif de convergence: …
Axe prioritaire
2007-2015
Montant total des dépenses admissibles effectuées par les bénéficiaires
Participation du FEP
Participation nationale
Axe prioritaire 1
Axe prioritaire 1: total
Axe prioritaire 1: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 2
Axe prioritaire 2: total
Axe prioritaire 2: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 3
Axe prioritaire 3: total
Axe prioritaire 3: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 4
Axe prioritaire 4: total
Axe prioritaire 4: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 5
Axe prioritaire 5: total
Axe prioritaire 5: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Total général
Montant total des dépenses admissibles certifiées dans les régions relevant de l'objectif non lié à la convergence (1)
(1) La clôture partielle concerne les opérations terminées à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de la clôture partielle. La liste des opérations ayant fait l'objet d'une clôture partielle est mise à la disposition de la Commission sur demande.
Montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle: …
Axe prioritaire
2007-2015
Montant total des dépenses admissibles effectuées par les bénéficiaires
Participation du FEP
Participation nationale
Axe prioritaire 1
Axe prioritaire 1: total
Axe prioritaire 1: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 2
Axe prioritaire 2: total
Axe prioritaire 2: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 3
Axe prioritaire 3: total
Axe prioritaire 3: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 4
Axe prioritaire 4: total
Axe prioritaire 4: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 5
Axe prioritaire 5: total
Axe prioritaire 5: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Total général
Montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Ventilation par année du montant total des dépenses admissibles certifiées dans les régions relevant de l'objectif de convergence (2):
Montant des dépenses (en EUR)
Total général 2007-2015
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Ventilation par année du montant total des dépenses admissibles certifiées dans les régions relevant de l'objectif non lié à la convergence (2):
Montant des dépenses (en EUR)
Total général 2007-2015
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
(2) Par année: la ventilation figurant dans ce tableau correspond aux paiements effectués par les bénéficiaires au cours de l'année concernée. Lorsqu'il est impossible d'établir une ventilation précise, fournir la meilleure estimation possible.
DEMANDE DE PAIEMENT: paiement intermédiaire
État membre: …
N° de référence du programme opérationnel (n° CCI): …
En application de l'article 60 du règlement (CE) n° 1198/2006, le soussigné (nom en majuscules, cachet, qualité et signature de l'autorité compétente), demande le versement de la somme de … à titre de paiement intermédiaire. Le montant demandé a été calculé conformément aux dispositions de l'article 76, paragraphe 1, /de l'article 76, paragraphe 2 (1) , dudit règlement.
(en EUR)
Objectif de convergence
Objectif non lié à la convergence
FEP
Les conditions de recevabilité de cette demande de paiement sont réunies car:
Biffer la mention inutile
a) la Commission n'a pas payé un montant supérieur au montant maximal fixé pour l'aide du FEP dans la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel pour l'ensemble de la période pour chaque axe prioritaire;
b) l'autorité de gestion a envoyé à la Commission le rapport annuel d'exécution le plus récent conformément à l'article 67, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1198/2006;
— a été transmis par l’autorité de gestion dans les délais prévus
— est joint
— ne doit pas être transmis.
c) la Commission n'a pas rendu d'avis motivé concernant une infraction au titre de l'article 226 du traité en ce qui concerne les opérations pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.
Le paiement doit être effectué par la Commission à l’organisme désigné par l’État membre pour effectuer les paiements:
Organisme désigné
Nom de la banque
Numéro de compte bancaire
Titulaire du compte (si différent de l’organisme désigné)
Date
..
..
20. .
Nom en majuscules, cachet, qualité et signature
de l'autorité compétente:
…
(1) Biffer la mention inutile. Si l'État membre opte pour la possibilité prévue à l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006, il précise les raisons qui ont motivé son choix.
PARTIE B
Certificat, état des dépenses et demande de paiement final
COMMISSION EUROPÉENNE
Fonds européen pour la pêche
Certificat, état des dépenses et demande de paiement
État membre: …
Décision … de la Commission du …
Référence de la Commission (numéro de CCI): …
CERTIFICAT
Le soussigné,
représentant l'autorité de certification désignée par (1):
certifie que toutes les dépenses comprises dans l'état des dépenses ci-joint sont conformes aux critères d’admissibilité des dépenses figurant à l’article 55 du règlement (CE) n° 1198/2006 et ont été payées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre des opérations sélectionnées au titre du programme opérationnel conformément aux conditions d’octroi de la participation publique, en application de l’article 78 dudit règlement
après le (2)
..
..
20. .
et s'élèvent à:
EUR (3)
(montant exact avec deux décimales)
L'état des dépenses ci-joint, détaillé par axe prioritaire, est fondé sur des comptes provisoirement arrêtés à la date du
..
..
20. .
et fait partie intégrante du présent certificat.
Le soussigné certifie également que l'action progresse conformément aux objectifs prévus dans la décision et conformément au règlement (CE) n° 1198/2006, notamment:
1) les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales applicables et ont été effectuées en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et aux règles communautaires et nationales applicables;
2) l'état des dépenses est exact, procède de systèmes de comptabilité fiables et est fondé sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées;
3) les transactions sous-jacentes sont légales et régulières, et les procédures ont été appliquées de manière satisfaisante;
4) l'état des dépenses et la demande de paiement tiennent compte, le cas échéant, des montants recouvrés, de tout intérêt perçu et des recettes des opérations financées au titre du programme opérationnel;
5) le détail des opérations sous-jacentes est enregistré sur fichiers informatiques et peut être mis à la disposition des services compétents de la Commission sur demande.
Conformément à l'article 87 du règlement (CE) n° 1198/2006, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de trois années après la clôture du programme opérationnel par la Commission (sans préjudice des conditions particulières fixées à l’article 98, paragraphe 1, dudit règlement).
Date:
..
..
20. .
Nom en majuscules, cachet, qualité et signature
de l'autorité compétente:
…
(1) Indiquer l'instrument administratif de désignation conformément à l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 en fournissant toutes les références et la date.
(2) Date de référence conformément à la décision.
(3) Montant total des dépenses admissibles effectuées par les bénéficiaires.
État des dépenses par axe prioritaire: paiement du solde restant
N° de référence du programme opérationnel (n° CCI): …
État membre: …
Date de clôture définitive des comptes: …
Date de présentation à la Commission: …
Montant total des dépenses admissibles certifiées dans les régions relevant de l'objectif de convergence: …
Axe prioritaire
2007-2015
Montant total des dépenses admissibles effectuées par les bénéficiaires
Participation du FEP
Participation nationale
Axe prioritaire 1
Axe prioritaire 1: total
Axe prioritaire 1: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 2
Axe prioritaire 2: total
Axe prioritaire 2: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 3
Axe prioritaire 3: total
Axe prioritaire 3: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 4
Axe prioritaire 4: total
Axe prioritaire 4: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 5
Axe prioritaire 5: total
Axe prioritaire 5: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Total général
Total général des dépenses liées à des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20.. (1)
(1) La clôture partielle concerne les opérations terminées à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de la clôture partielle. La liste des opérations ayant fait l'objet d'une clôture partielle doit être mise à la disposition de la Commission sur demande
Montant total des dépenses admissibles certifiées dans les régions relevant de l'objectif non lié à la convergence: …
Axe prioritaire
2007-2015
Montant total des dépenses admissibles effectuées par les bénéficiaires
Participation du FEP
Participation nationale
Axe prioritaire 1
Axe prioritaire 1: total
Axe prioritaire 1: montant total des dépenses liées à des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 2
Axe prioritaire 2: total
Axe prioritaire 2: montant total des dépenses liées à des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 3
Axe prioritaire 3: total
Axe prioritaire 3: montant total des dépenses liées à des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 4
Axe prioritaire 4: total
Axe prioritaire 4: montant total des dépenses liées à des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Axe prioritaire 5
Axe prioritaire 5: total
Axe prioritaire 5: montant total des dépenses liées à des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..
Total général
Montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20.. (1)
(1) La clôture partielle concerne les opérations terminées à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de la clôture partielle. La liste des opérations ayant fait l'objet d'une clôture partielle doit être mise à la disposition de la Commission sur demande
Ventilation par année du montant total des dépenses admissibles certifiées dans les régions relevant de l'objectif de convergence (2):
Montant des dépenses (en EUR)
Total général 2007-2015
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Ventilation par année du montant total des dépenses admissibles certifiées dans les régions relevant de l'objectif non lié à la convergence (2):
Montant des dépenses (en EUR)
Total général 2007-2015
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
(2) Par année: la ventilation figurant dans ce tableau correspond aux paiements effectués par les bénéficiaires au cours de l'année concernée. Lorsqu'il est impossible d'établir une ventilation précise, fournir la meilleure estimation possible.
DEMANDE DE PAIEMENT: paiement du solde restant
État membre: …
N° de référence du programme opérationnel (n° CCI): …
En application de l'article 60 du règlement (CE) n° 1198/2006, le soussigné (nom en majuscules, cachet, qualité et signature de l'autorité compétente) demande le versement de la somme de … EUR du FEP, à titre de paiement final.
(en EUR)
Objectif de convergence
Objectif non lié à la convergence
FEP
Les conditions de recevabilité de cette demande de paiement sont réunies car:
Biffer la mention inutile
a) le rapport final d'exécution du programme opérationnel conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 1198/2006
— a été transmis par l’autorité de gestion dans les délais prévus
— est joint
b) la déclaration de clôture visée à l'article 61, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) n° 1198/2006
— a été transmise par l’autorité de gestion dans les délais prévus
— est jointe
c) la Commission n'a pas rendu d'avis motivé concernant une infraction au titre de l'article 226 du traité en ce qui concerne les opérations pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement en question.
Le paiement doit être effectué par la Commission à l’organisme désigné par l’État membre pour effectuer les paiements
Organisme désigné
Nom de la banque
Numéro de compte bancaire
Titulaire du compte (si différent de l’organisme désigné)
Date:
..
..
20. .
Nom en majuscules, cachet, qualité et signature de
l'autorité compétente:
…