PARTIE A
Modèle de rapport annuel de contrôle conformément à l’article 61, paragraphe 1, point E) I), du règlement (CE) no 1198/2006 et à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement
1. INTRODUCTION
— Indiquer l’autorité d’audit responsable et les autres organismes qui ont participé à l'élaboration du rapport.
— Indiquer la période de douze mois (période de référence) durant laquelle l’échantillon aléatoire a été prélevé.
— Identifier le programme opérationnel couvert par le rapport (numéro CCI), ainsi que les autorités de gestion et de certification compétentes.
— Décrire les dispositions prises pour l'élaboration du rapport.
2. MODIFICATION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE
— Indiquer toutes les modifications importantes des systèmes de gestion et de contrôle par rapport à la description fournie conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006, notifiées à l’autorité d’audit, en donnant les dates à partir desquelles elles s’appliquent.
3. MODIFICATIONS CONCERNANT LA STRATÉGIE D'AUDIT
— Indiquer toutes les modifications prévues ou apportées à la stratégie d'audit, ainsi que les raisons de ces modifications.
4. AUDITS DES SYSTÈMES
— Indiquer les organismes qui ont effectué les audits des systèmes, y compris l’autorité d’audit elle-même.
— Dresser une liste succincte des audits effectués (organismes audités).
— Décrire la base de sélection des audits dans le cadre de la stratégie d'audit.
— Décrire les principales constatations et conclusions tirées des audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur le fonctionnement de ceux-ci, y compris en ce qui concerne l'adéquation des contrôles de la gestion, des procédures de certification et de la piste d'audit, la séparation adéquate des fonctions et la conformité avec les prescriptions et politiques communautaires.
— Indiquer si les problèmes détectés étaient de nature systémique et préciser les mesures prises, ainsi que le montant des dépenses irrégulières et des corrections financières éventuellement opérées.
5. AUDIT D’ÉCHANTILLONS D’OPÉRATIONS
— Indiquer les organismes qui ont effectué les audits des échantillons, y compris l’autorité d’audit elle-même.
— Décrire la base de sélection des échantillons.
— Préciser le seuil d’erreur significative et, en cas d'échantillonnage statistique, le niveau de confiance appliqué, ainsi que l’intervalle de confiance, le cas échéant.
— Joindre un tableau synoptique (voir point 9 ci-dessous) précisant les dépenses admissibles déclarées à la Commission durant l’année civile (année de référence) se terminant pendant la période d’audit, le montant des dépenses contrôlées, ainsi que le pourcentage des dépenses contrôlées par rapport au montant total des dépenses admissibles déclarées à la Commission (tant pour la dernière année civile que cumulativement). Les informations relatives à l’échantillon aléatoire doivent être séparées de celles qui concernent les autres échantillons.
— Décrire les principaux résultats des audits et préciser le montant des dépenses présentant des irrégularités, ainsi que le taux d'erreur lié à l'échantillon aléatoire audité.
— Indiquer les conclusions tirées des résultats des audits en ce qui concerne l'efficacité du système de gestion et de contrôle.
— Donner des informations sur le suivi des irrégularités, y compris la révision des taux d'erreur signalés précédemment.
— Indiquer si les problèmes détectés présentaient un caractère systémique et préciser les mesures prises, ainsi que le montant des dépenses présentant des irrégularités et les corrections financières éventuellement opérées.
6. COORDINATION DES ACTIVITÉS DES ORGANISMES D’AUDIT ET DU TRAVAIL DE SURVEILLANCE DE L'AUTORITÉ D’AUDIT
— Décrire la procédure de surveillance appliquée par l’autorité d’audit aux autres organismes effectuant les audits conformément à l’article 61, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 (le cas échéant).
7. SUIVI DE L'ACTIVITÉ D'AUDIT DES ANNÉES ANTÉRIEURES
— Indiquer les suites données aux recommandations en matière d'audit et aux résultats des audits des systèmes et des opérations des années précédentes.
8. AUTRES INFORMATIONS (LE CAS ÉCHÉANT)
9. TABLEAU DES DÉPENSES DÉCLARÉES ET DES AUDITS DES ÉCHANTILLONS
Régions relevant de l'objectif de convergence
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Référence
(no CCI)
| Dépenses déclarées au cours de l’année de référence
| Dépenses pour l’échantillon aléatoire, au cours de l'année de référence auditée
| Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses présentant des irrégularités dans l'échantillon aléatoire
| Autres dépenses auditées
| Montant des dépenses présentant des irrégularités dans d’autres échantillons de dépenses
| Total cumulé des dépenses déclarées
| Total cumulé des dépenses contrôlées exprimé en pourcentage du total cumulé des dépenses déclarées
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| Montant
| %
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Régions relevant de l'objectif non lié à la convergence
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Référence
(no CCI)
| Dépenses déclarées au cours de l’année de référence
| Dépenses pour l’échantillon aléatoire, au cours de l'année de référence auditée
| Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses présentant des irrégularités dans l'échantillon aléatoire
| Autres dépenses auditées
| Montant des dépenses présentant des irrégularités dans d’autres échantillons de dépenses
| Total cumulé des dépenses déclarées
| Total cumulé des dépenses contrôlées exprimé en pourcentage du total cumulé des dépenses déclarées
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| Montant
| %
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PARTIE B
Modèle d’avis annuel conformément à l’article 61, paragraphe 1, point E) II), du règlement (CE) no 1198/2006 et à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement
À la Commission européenne, direction générale […]
1. INTRODUCTION
Le soussigné, représentant le (nom de l’organisme désigné par l’État membre), a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du programme opérationnel (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période), en vue d’émettre un avis indiquant si les systèmes ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.
2. PORTÉE DE L’EXAMEN
L’examen a été effectué conformément à la stratégie d’audit concernant ce programme au cours de la période allant du 1er juillet au 30 juin (année) et présenté dans le rapport annuel de contrôle ci-joint, conformément à l’article 61, paragraphe 1, point e) i), du règlement (CE) no 1198/2006.
Soit:
Il n’y a pas eu de limitation de la portée de l’examen,
soit:
La portée de l’examen a été limitée par les facteurs suivants:
a) b)
c) etc.
(indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les problèmes systémiques éventuels, les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la participation communautaire affectées. Si l’autorité d’audit ne considère pas que les limitations ont une incidence sur les dépenses finales déclarées, cela doit être indiqué).
3. AVIS
Soit:
(avis sans réserve)
Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme … (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) étaient conformes aux exigences applicables des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 de la Commission et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses pésentés à la Commission et, partant, sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes,
soit:
(avis avec réserve)
Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme … (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) étaient conformes aux exigences applicables des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, sauf en ce qui concerne les éléments suivants:
Les raisons pour lesquelles le soussigné estime que ce ou ces éléments des systèmes n’étaient pas conformes aux exigences et/ou n’ont pas fonctionné de manière à donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission sont les suivantes.
Le soussigné estime que l’incidence des réserves s'élève à … des dépenses totales déclarées. Le montant de la participation communautaire affecté est donc de …,
soit:
(avis négatif)
Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme … (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) n’étaient pas conformes aux exigences des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 et qu’ils n’ont pas fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, ne fournissent pas une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.
Cet avis négatif se fonde sur …:
| Date:
| Signature: