PARTIE A
Modèle de rapport de contrôle final
1. INTRODUCTION
— Indiquer l’autorité d’audit responsable et les autres organismes qui ont participé à l'élaboration du rapport.
— Indiquer la dernière période de référence durant laquelle l’échantillon aléatoire a été prélevé.
— Identifier le programme opérationnel couvert par le rapport, ainsi que les autorités de gestion et de certification compétentes.
— Décrire les dispositions prises pour l'élaboration du rapport.
2. MODIFICATION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE ET DE LA STRATÉGIE D’AUDIT
— Indiquer toutes les modifications significatives des systèmes de gestion et de contrôle par rapport à la description fournie conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006, notifiées à l’autorité d’audit, en donnant les dates à partir desquelles elles s’appliquent.
— Indiquer toutes les modifications apportées à la stratégie d'audit, ainsi que les raisons de ces modifications.
3. RÉSUMÉ DES AUDITS EFFECTUÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, POINTS A) ET B), DU RÈGLEMENT (CE) No 1198/2006 ET À L’ARTICLE 43 DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Pour les audits des systèmes:
— indiquer les organismes qui ont effectué les audits des systèmes, y compris l’autorité d’audit elle-même,
— joindre une liste succincte des audits effectués: organismes audités et année de l’audit,
— décrire la base de sélection des audits dans le cadre de la stratégie d'audit,
— décrire les principales constatations et conclusions tirées des audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur le fonctionnement de ceux-ci, y compris en ce qui concerne l'adéquation des contrôles de la gestion, des procédures de certification et de la piste d'audit, la séparation adéquate des fonctions et la conformité avec les exigences et politiques communautaires,
— indiquer si les problèmes détectés présentaient un caractère systémique et préciser les mesures prises, ainsi que le montant des dépenses présentant des irrégularités et les corrections financières éventuellement opérées.
Pour les audits des opérations:
— indiquer les organismes qui ont effectué les audits des échantillons, y compris l’autorité d’audit elle-même,
— décrire la base de sélection du ou des échantillons,
— préciser le seuil d’erreur significative et, en cas d'échantillonnage statistique, le niveau de confiance appliqué, ainsi que l’intervalle de confiance, le cas échéant,
— décrire les principaux résultats des audits et préciser le montant des dépenses présentant des irrégularités, ainsi que le taux d'erreur lié à l'échantillon aléatoire contrôlé,
— indiquer les conclusions tirées des résultats des audits en ce qui concerne l'efficacité du système de gestion et de contrôle,
— donner des informations sur le suivi des irrégularités, y compris la révision des taux d'erreur signalés précédemment,
— indiquer si les problèmes détectés présentaient un caractère systémique et préciser les mesures prises, ainsi que le montant des dépenses présentant des irrégularités et les corrections financières éventuellement opérées.
4. SUIVI DES ACTIVITÉS D’AUDIT
— Informations relatives à la suite réservée aux résultats des audits des systèmes et des audits des opérations.
5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ENTREPRIS PAR L'AUTORITÉ D'AUDIT POUR PRÉPARER SA DÉCLARATION DE CLÔTURE
— Résumé des audits de la procédure de clôture des autorités de gestion et de certification et des organismes intermédiaires.
— Résumé des résultats de l’examen du grand livre des débiteurs tenu conformément à l'article 60, point f), du règlement (CE) no 1198/2006.
— Résumé des résultats de la répétition des contrôles concernant l'exactitude des montants déclarés en relation avec les pièces justificatives.
— Résumé des résultats de l’examen des rapports d’autres organismes d’audit nationaux ou communautaires (préciser par catégorie quels rapports ont été reçus et examinés).
— Résumé des résultats des informations concernant le suivi des résultats des audits et du traitement des irrégularités.
— Résumé des résultats de l’examen des travaux supplémentaires effectués par les autorités de gestion et de certification pour qu’un avis sans réserve puisse être rendu.
— Autres.
6. LIMITATIONS DE LA PORTÉE DE L’EXAMEN PAR L’AUTORITÉ D'AUDIT
— Décrire en détail tous les éléments ayant limité la portée de l’examen effectué par l’autorité d’audit.
— Indiquer les montants estimés des dépenses et la participation communautaire concernés.
7. IRRÉGULARITÉS RAPPORTÉES
— Confirmation que la procédure de rapport et de suivi des irrégularités, y compris le traitement des problèmes systémiques, a été appliquée conformément aux exigences réglementaires.
— Confirmation de l’exactitude des informations figurant dans le rapport final d'exécution en ce qui concerne les irrégularités rapportées conformément à l'article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1198/2006.
— Une liste des cas d'irrégularité considérés comme systémiques et des montants des dépenses affectées.
8. AUTRES INFORMATIONS (LE CAS ÉCHÉANT)
9. TABLEAU DES DÉPENSES DÉCLARÉES ET DES AUDITS DES ÉCHANTILLONS
Régions relevant de l'objectif de convergence
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Référence
(no CCI)
| Dépenses déclarées au cours de l’année de référence
| Dépenses pour l’échantillon aléatoire, au cours de l'année de référence auditée
| Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses présentant des irrégularités dans l'échantillon aléatoire
| Autres dépenses auditées
| Montant des dépenses présentant des irrégularités dans d’autres échantillons de dépenses
| Total cumulé des dépenses déclarées
| Total cumulé des dépenses contrôlées exprimé en pourcentage du total cumulé des dépenses déclarées
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| Montant
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Régions relevant de l'objectif non lié à la convergence
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Référence
(no CCI)
| Dépenses déclarées au cours de l’année de référence
| Dépenses pour l’échantillon aléatoire, au cours de l'année de référence auditée
| Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses présentant des irrégularités dans l'échantillon aléatoire
| Autres dépenses auditées
| Montant des dépenses présentant des irrégularités dans d’autres échantillons de dépenses
| Total cumulé des dépenses déclarées
| Total cumulé des dépenses contrôlées exprimé en pourcentage du total cumulé des dépenses déclarées
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| Montant
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PARTIE B
Déclaration de clôture
À la Commission européenne, direction générale […]
1. INTRODUCTION
Le soussigné, …, représentant le (nom de l’organisme désigné par l’État membre), a examiné, en ce qui concerne le programme opérationnel … (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période), les résultats des activités d’audit menées sur ce programme par l’autorité d’audit ou sous sa responsabilité conformément à la stratégie d’audit (et a effectué les activités supplémentaires jugées nécessaires). Les résultats de l’examen et des travaux supplémentaires qui ont été effectués sont résumés dans le rapport de contrôle final ci-joint (qui contient également les informations requises par les rapports de contrôle annuels pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016). Ces activités ont été programmées et effectuées par le soussigné en vue d’obtenir une assurance raisonnable sur l'exactitude et la validité des demandes de paiement du solde du montant de la contribution communautaire au programme, ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l’état définitif des dépenses.
2. PORTÉE DE L’EXAMEN
L’examen a été effectué conformément à la stratégie d’audit concernant ce programme et présenté dans le rapport de contrôle final ci-joint, conformément à l’article 61, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1198/2006.
Soit:
Il n’y a pas eu de limitation de la portée de l’examen,
soit:
La portée de l’examen a été limitée par les facteurs suivants:
a) b)
c) , etc.
(indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les problèmes systémiques éventuels, les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la participation communautaire affectées. Si l’autorité d’audit ne considère pas que les limitations ont une incidence sur les dépenses finales déclarées, cela doit être indiqué).
3. IRRÉGULARITÉS ET TAUX D’ERREUR
Soit:
Les cas d’irrégularités et les taux d’erreur détectés au cours des travaux d’audit ne sont pas de nature à exclure un avis sans réserve, compte tenu de leur traitement satisfaisant par l'autorité de gestion et de leur évolution au cours du temps,
soit:
Les cas d’irrégularités et les taux d’erreur détectés au cours des travaux d’audit, ainsi que la manière dont ils ont été traités par l’autorité de gestion sont de nature à exclure un avis sans réserve. Une liste de ces cas est fournie dans le rapport de contrôle final, ainsi qu’une indication de leur caractère éventuellement systémique et de l’étendue du problème. Les montants des dépenses totales déclarées et de la participation publique susceptibles d’être concernés s’élèvent respectivement à…. En conséquence, la contribution communautaire correspondante susceptible d'être concernée s’élève à …
4. AVIS
Soit:
(avis sans réserve)
S’il n’y a pas eu de limitation de la portée de l’examen et que les cas d’irrégularités et les taux d’erreur, ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion n’excluent pas un avis sans réserve:
Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières,
soit:
(avis avec réserve)
S’il y a eu des limitations de la portée de l’examen et/ou que les cas d’irrégularités et les taux d’erreur, ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion nécessitent un avis avec réserve mais ne justifient pas un avis négatif pour toutes les dépenses concernées:
Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus. Le soussigné estime que l’incidence de ces réserves s'élève à … des dépenses totales déclarées. Le montant de la participation communautaire concerné est donc de …,
soit:
(avis négatif)
S’il y a eu des limitations majeures de la portée de l’examen et que le taux d’erreur et les cas d’irrégularités, ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion sont tels qu’aucune conclusion ne peut être tirée eu égard à la fiabilité de l’état définitif des dépenses sans effectuer des travaux supplémentaires considérables:
Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.
| Date:
| Signature: