À la Commission européenne, direction générale […]
L'autorité de gestion du programme … (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) a transmis un état des dépenses concernant les opérations [achevées avant le … (date à laquelle les opérations ont été achevées)/achevées entre le … et le … (dates entre lesquelles les opérations ont été achevées) et demande la clôture partielle du programme au titre de l’article 85, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1198/2006 pour lesdites opérations.
Le soussigné, représentant le (nom de l’organisme désigné par l’État membre), a examiné les résultats des travaux d'audit effectués sur ledit programme conformément aux rapports de contrôle annuels et aux avis annuels formulés en application de l'article 61, paragraphe 1, points e) i) et e) ii), du règlement (CE) no 1198/2006 pour l'année/les années…
Le soussigné déclare avoir organisé et effectué ces travaux en vue d'obtenir une assurance raisonnable sur l'exactitude et la validité de l'état des dépenses concernées ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état des dépenses.
Avis
Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l'état des dépenses concernant les opérations achevées présenté par l'autorité de gestion pour le programme … (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) aux fins de la clôture partielle du programme en ce qui concerne les opérations [achevées avant le …/achevées entre le … et le …] reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières.
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