(31) Conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, compte tenu du niveau de sécurité et de confidentialité requis pour la gestion financière des fonds du FEP, de l'état actuel des connaissances et d'une analyse coûts-avantages, il convient d'exiger l'emploi d'une signature électronique.
Règlement (CE) n° 498/2007 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 498/2007
RattachementRèglement (CE) n° 498/2007
Versionacte d'origine du 26/03/2007 (CELEX 32007R0498)
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