Version d'origine : acte du 30/05/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 587/2007
IntituléFromages admissibles à l’aide
RattachementRèglement (CE) n° 587/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0587)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 587/2007EUR-Lex →
1. L’aide est accordée pour certains fromages de garde, les fromages pecorino romano et les fromages kefalotyri et kasseri dans les conditions définies à l’annexe. Seules les meules standard peuvent bénéficier d’une aide.
2. Les fromages doivent être fabriqués dans la Communauté et remplir les conditions suivantes:
a) porter, en caractères indélébiles, l’indication de l’entreprise où ils ont été fabriqués, du jour et du mois de fabrication; ces indications pouvant prendre la forme d’un code;
b) avoir satisfait à un examen de qualité établissant qu’ils offrent des garanties suffisantes permettant de prévoir leur classement au terme de leur affinage dans les catégories définies à l’annexe.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.