(1) L’article 9 du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d’affinage, si l’évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier.
Règlement (CE) n° 587/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 587/2007
RattachementRèglement (CE) n° 587/2007
Versionacte d'origine du 30/05/2007 (CELEX 32007R0587)
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