(4) Il est nécessaire de préciser le contenu du contrat de stockage ainsi que les mesures essentielles permettant d’assurer l’identification et le contrôle des fromages sous contrat. Il convient de fixer les montants de l’aide en tenant compte des frais de stockage et de l’équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant de cette aide et les autres fromages mis sur le marché. Compte tenu de ces éléments, ainsi que des ressources disponibles, le montant total de l’aide ne doit pas être modifié.
Règlement (CE) n° 587/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 587/2007
RattachementRèglement (CE) n° 587/2007
Versionacte d'origine du 30/05/2007 (CELEX 32007R0587)
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