(4) Conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003, les quantités nationales totales de référence établies pour 2006/2007 pour la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont supérieures à celles fixées pour ces pays pour 2005/2006; les États membres concernés ont notifié à la Commission la répartition entre «livraisons» et «ventes directes» des quantités de référence supplémentaires.
Règlement (CE) n° 607/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 607/2007
RattachementRèglement (CE) n° 607/2007
Versionacte d'origine du 01/06/2007 (CELEX 32007R0607)
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