(5) Conformément au règlement (CE) no 927/2006 de la Commission du 22 juin 2006 concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, les quantités de référence supplémentaires libérées à compter du 1er avril 2006 pour la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont attribuées à la part «livraisons» de leurs quantités de référence nationales respectives.
Règlement (CE) n° 607/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 607/2007
RattachementRèglement (CE) n° 607/2007
Versionacte d'origine du 01/06/2007 (CELEX 32007R0607)
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