(4) Certains États membres ont demandé, en application du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2006 soit reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues le quota de 2007.
Règlement (CE) n° 609/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 609/2007
RattachementRèglement (CE) n° 609/2007
Versionacte d'origine du 01/06/2007 (CELEX 32007R0609)
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