Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l'action pour le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents de programmation indicatifs adoptés. Le financement alloué dans le cadre du FED est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (ci-après dénommée «marqueurs de Rio»), sans exclure l'utilisation de méthodologies plus précises lorsqu'elles sont disponibles, lequel est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action et des mesures particulières et spéciales prévues à l'article 9, et enregistré dans le cadre des évaluations et des rapports annuels.
Règlement (CE) n° 617/2007 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/05/2014 (consolidation EUR-Lex 02007R0617-20140530, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2007).
TexteRèglement (CE) n° 617/2007
IntituléDépenses en matière d'action pour le climat et de biodiversité
Rattachement
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 617/2007
- TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 30/05/2014 (CELEX 02007R0617-20140530)
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