Règlement (CE) n° 617/2007 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2014 (consolidation EUR-Lex 02007R0617-20140530, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2007).

TexteRèglement (CE) n° 617/2007
IntituléCadre général de programmation
Rattachement
TITRE II — PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES FONDS
  1. Règlement (CE) n° 617/2007
  2. TITRE II — PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES FONDS
VersionConsolidée au 30/05/2014 (CELEX 02007R0617-20140530)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 617/2007EUR-Lex →

1. Le processus de programmation de l'aide aux pays et régions ACP en vertu de l'accord de partenariat ACP-UE se déroule conformément aux principes généraux décrits aux articles 1er à 14 de l'annexe IV dudit accord et aux articles 1er et 2 du présent règlement.

2. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3, la programmation se fera de concert avec la région ou le pays partenaire concerné et s'alignera de plus en plus sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou les stratégies équivalentes du pays ou de la région partenaire.

L'Union et ses États membres se consultent à un stade précoce et tout au long du processus de programmation, afin de promouvoir l'homogénéité, la complémentarité et la cohérence entre leurs actions de coopération. Cette consultation peut donner lieu à une programmation commune avec les États membres représentés sur place. La programmation commune devrait s'appuyer sur les avantages comparatifs des donateurs de l'Union. D'autres États membres sont invités à apporter leur contribution afin de renforcer l'action extérieure commune de l'Union.

Les opérations de financement de la BEI contribuent aux principes généraux de l'Union, en particulier ceux définis à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE), et aux objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE, tels que la réduction de la pauvreté grâce à une croissance et un développement économique, environnemental et social durables et profitant à tous. La BEI et la Commission devraient s'efforcer de développer au maximum les synergies dans le processus de programmation du FED, s'il y a lieu. La BEI est consultée à un stade précoce sur les questions et opérations qui sont de son ressort afin de renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union.

D'autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, sont également consultés.

3. Dans des circonstances telles que celles décrites à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 5, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, la Commission peut établir des dispositions spécifiques pour programmer et mettre en œuvre l'aide au développement en gérant elle-même les ressources allouées à l'État en question conformément aux politiques pertinentes de l'Union.

4. En principe, l'Union concentrera son aide bilatérale sur trois secteurs tout au plus, dont elle conviendra avec les pays partenaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007R0617-20140530. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).