(3) En outre, l'accord interne fixe le montant global des aides allouées par la Communauté au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «États ACP») (à l'exclusion de la République d'Afrique du Sud) et aux pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM»), pour la période de six ans 2008-2013, à 22 682 millions EUR, qui seront prélevés sur le 10e FED financé par les contributions des États membres. De ce montant, 21 966 millions EUR devraient être alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel 2008-2013 visé à l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-CE, 286 millions EUR devraient être affectés aux PTOM et 430 millions EUR devraient être attribués à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par cette dernière.
Règlement (CE) n° 617/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 617/2007
RattachementRèglement (CE) n° 617/2007
Versionacte d'origine du 14/05/2007 (CELEX 32007R0617)
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