(4) La part du 10e FED allouée aux PTOM est régie par la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ainsi que par le règlement (CE) no 2304/2002 de la Commission et par toute mise à jour ultérieure.
Règlement (CE) n° 617/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 617/2007
RattachementRèglement (CE) n° 617/2007
Versionacte d'origine du 14/05/2007 (CELEX 32007R0617)
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