(5) Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 10e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union européenne.
Règlement (CE) n° 617/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 617/2007
RattachementRèglement (CE) n° 617/2007
Versionacte d'origine du 14/05/2007 (CELEX 32007R0617)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.