(7) Les pays signataires du protocole sur le sucre, visés au protocole no 3 de l'accord de partenariat ACP-CE, touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre devraient pouvoir bénéficier de mesures d'accompagnement financées au titre du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Les États ACP auront également accès à l'aide communautaire dans le cadre de programmes thématiques financés au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement et du règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. Ces programmes thématiques confèrent une valeur ajoutée aux programmes géographiques financés dans le cadre du FED, avec lesquels ils sont cohérents, qu'ils complètent et auxquels ils s'ajoutent.
Règlement (CE) n° 617/2007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 617/2007
RattachementRèglement (CE) n° 617/2007
Versionacte d'origine du 14/05/2007 (CELEX 32007R0617)
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