(9) La décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil fixant la date limite d'engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) arrête au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission, les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «la BEI») et les recettes provenant des intérêts produits par ces crédits ne sont plus engagés. Cette date pourrait être revue s'il y a lieu.
Règlement (CE) n° 617/2007 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 617/2007
RattachementRèglement (CE) n° 617/2007
Versionacte d'origine du 14/05/2007 (CELEX 32007R0617)
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