Version d'origine : acte du 05/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 622/2007
IntituléListe des navires de pêche communautaires
RattachementRèglement (CE) n° 622/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0622)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 622/2007EUR-Lex →
1. Une fois le présent règlement entré en vigueur, les États membres concernés transmettent sans délai à la Commission une liste des navires de pêche battant leur pavillon et ayant l'intention de participer à la pêche expérimentale du lançon dans les eaux norvégiennes de la zone CIEM IV, avec le nom, le numéro d'immatriculation et l'indicatif international d'appel radio de chacun des navires.
2. Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 1, la Commission établit la liste de tous les navires de pêche communautaires ayant l'intention de participer à la pêche expérimentale du lançon dans les eaux norvégiennes et la transmet à la Norvège.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.