Version d'origine : acte du 05/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 622/2007
IntituléDéclaration des captures des navires communautaires et norvégiens
RattachementRèglement (CE) n° 622/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0622)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 622/2007EUR-Lex →
1. Les navires de pêche communautaires envoient le rapport de captures à la direction de la pêche en Norvège tous les trois jours à compter de la première entrée dans la zone norvégienne, lorsqu'ils ont l'intention de pêcher le lançon ou ont à leur bord des chaluts d'un maillage inférieur à 16 mm.
2. En plus des notifications de captures à l'entrée et de captures à la sortie transmises conformément à l'annexe VI du règlement (CE) no 41/2007, les navires de pêche norvégiens envoient le rapport de captures à la Commission tous les trois jours à compter de la première entrée dans les eaux communautaires, lorsqu'ils ont l'intention de pêcher le lançon ou ont à leur bord des chaluts d'un maillage inférieur à 16 mm.
Aller plus loin
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