Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Pour les navires norvégiens, la pêche expérimentale du lançon est autorisée après le 6 mai 2007 dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV à condition que:
a) 30 % de l'effort total déployé en 2005 par la Norvège n'ait pas été pleinement utilisé;
b) la limitation de capture de 20 000 tonnes n'ait pas été atteinte.
2. L'effort de pêche déployé par les navires norvégiens n'excède pas vingt-cinq navires n'effectuant chacun pas plus d'une sortie de plusieurs jours.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.