(2) Conformément au point 1 de l'annexe II D du règlement (CE) no 41/2007, les conditions fixées dans ladite annexe II D s'appliquent aux navires communautaires exerçant des activités de pêche dans les zones CIEM III a et IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a au moyen de chaluts de fond, de sennes ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm. Sauf disposition contraire ou à moins qu'il n'en soit décidé autrement à la suite de consultations ou d'accords intervenus entre la Communauté et la Norvège, les mêmes conditions s'appliquent aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV.
Règlement (CE) n° 622/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 622/2007
RattachementRèglement (CE) n° 622/2007
Versionacte d'origine du 05/06/2007 (CELEX 32007R0622)
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