Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 631/2007 du Conseil du 7 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 631/2007
Adopté le7 juin 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 2 annexes
CELEX32007R0631
RéférenceRèglement (CE) n° 631/2007, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) La position commune 2002/960/PESC impose à l'égard de la Somalie un embargo sur les exportations d'armes, de munitions et d'équipement militaire et interdit la fourniture de conseils techniques, d'assistance et de formation financière et autres liés aux activités militaires en Somalie. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) no 147/2003.

(2)

(2) Le 20 février 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1744 (2007), ci-après dénommée «résolution 1744 (2007)», prévoyant, entre autres, des exceptions supplémentaires à ces mesures restrictives en ce qui concerne les livraisons d'armes et d'équipement militaire, ainsi que la formation et l'assistance techniques, et le financement et l'assistance financière, visant uniquement à appuyer la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinées à son usage, visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007), et les livraisons d'armes et d'équipement militaire et la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique envisagé dans la charte fédérale de transition, et décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007).

(3)

(3) La position commune 2007/391/PESC modifie la position commune 2002/960/PESC afin de rendre les exceptions aux mesures restrictives compatibles avec la résolution 1744 (2007). Il convient de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,

Article 1

Le règlement (CE) no 147/2003 est modifié comme suit:

1) L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Par dérogation à l'article 1er, l'autorité compétente — mentionnée dans la liste des sites internet figurant en annexe — de l'État membre dans lequel est établi le prestataire de service peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées:

a) la fourniture de financement, d'assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission AMISOM visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies;

b) la fourniture de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si les conditions ci-après sont remplies:

i) l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et

ii) l'État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce type de conseils, d'assistance ou de formation visent uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), ainsi que l'intention de l'autorité compétente d'accorder une autorisation, et ledit comité ne s'est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.»

2) L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

La Commission modifie l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.»

3) L'article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet qui figurent en annexe ou au moyen de ces sites.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes sans délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.»

4) Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe 2

«ANNEXE

Sites internet pour informations sur les autorités compétentes visées aux articles 2 bis et 7 bis, et adresse pour les notifications à la Commission

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

GRÈCE

http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

ESPAGNE

http://www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/un_eu_restrictive_measures_ireland/competent_authorities

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/nemzetkozi_szankciok.htm

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

http://www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A. Plate-forme de crise – Coordination politique dans la PESC

Unité A2. Gestion de crises et prévention des conflits

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél. (32 2) 295 55 85/299 11 76

Fax (32 2) 299 08 73»

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