(1) La position commune 2002/960/PESC impose à l'égard de la Somalie un embargo sur les exportations d'armes, de munitions et d'équipement militaire et interdit la fourniture de conseils techniques, d'assistance et de formation financière et autres liés aux activités militaires en Somalie. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) no 147/2003.
Règlement (CE) n° 631/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 631/2007
RattachementRèglement (CE) n° 631/2007
Versionacte d'origine du 07/06/2007 (CELEX 32007R0631)
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