Règlement (CE) n° 643/2007 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 643/2007
RattachementRèglement (CE) n° 643/2007
Versionacte d'origine du 11/06/2007 (CELEX 32007R0643)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 643/2007EUR-Lex →

(7) Les mesures adoptées en vertu du présent règlement sont, aux seules fins de leur financement, considérées comme un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002.

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