Règlement (CE) n° 658/2007 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/07/2012 (consolidation EUR-Lex 02007R0658-20120702, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2007).

TexteRèglement (CE) n° 658/2007
IntituléCharge de la preuve
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (CE) n° 658/2007
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 02/07/2012 (CELEX 02007R0658-20120702)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 658/2007EUR-Lex →

Dans toute procédure d'infraction en vertu du présent règlement, il incombe à la Commission de prouver une infraction.

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