Règlement (CE) n° 706/2007 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02007R0706-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/06/2007).

TexteRèglement (CE) n° 706/2007
IntituléHomologation CE
RattachementRèglement (CE) n° 706/2007
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02007R0706-20130701)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 706/2007EUR-Lex →

Les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives aux émissions des systèmes de climatisation, refuser d’accorder une homologation CE à un composant supposé étanche ou à un système de climatisation si celui-ci est conforme aux dispositions du présent règlement.

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