La procédure d’essai harmonisé de détection des fuites permettant de déterminer si les taux de fuite autorisés maximaux mentionnés à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2006/40/CE ne sont pas dépassés est décrite à l’annexe II du présent règlement.
Règlement (CE) n° 706/2007 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02007R0706-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 706/2007
IntituléProcédure d’essai harmonisé de détection des fuites
RattachementRèglement (CE) n° 706/2007
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02007R0706-20130701)
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