(3) La directive 2006/40/CE interdit, à compter d’une certaine date, la mise sur le marché de nouveaux véhicules équipés de systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150. Actuellement, le seul gaz fluoré identifié dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 et qui est utilisé comme réfrigérant dans les systèmes de climatisation mobiles est l’HFC-134a. L’essai de détection harmonisé doit donc être établi pour ce gaz.
Règlement (CE) n° 706/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 706/2007
RattachementRèglement (CE) n° 706/2007
Versionacte d'origine du 22/06/2007 (CELEX 32007R0706)
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