Le permis peut être retiré à tout moment, à titre temporaire ou définitif, par l'autorité compétente en cas d'événements imprévus entraînant des effets néfastes pour l'environnement ou pour les populations indigènes. Tout retrait de permis doit être justifié sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque ces éléments ne sont pas encore disponibles en nombre suffisant, sur la base du principe de précaution et en tenant dûment compte des règles administratives nationales.
Règlement (CE) n° 708/2007 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0708-20220402, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 708/2007
IntituléRetrait d'un permis
Rattachement
CHAPITRE III — PERMIS
- Règlement (CE) n° 708/2007
- CHAPITRE III — PERMIS
VersionConsolidée au 02/04/2022 (CELEX 02007R0708-20220402)
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