Version consolidée au 02/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0708-20220402, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 708/2007
IntituléConformité aux autres réglementations de l’Union
RattachementCHAPITRE IV — CONDITIONS RÉGISSANT LES INTRODUCTIONS CONSÉCUTIVES À L'OCTROI D'UN PERMIS
Règlement (CE) n° 708/2007
CHAPITRE IV — CONDITIONS RÉGISSANT LES INTRODUCTIONS CONSÉCUTIVES À L'OCTROI D'UN PERMIS
VersionConsolidée au 02/04/2022 (CELEX 02007R0708-20220402)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 708/2007EUR-Lex →
Il ne peut être délivré de permis que pour une introduction en vertu du présent règlement, et dans les cas où les autres conditions fixées par la réglementation communautaire peuvent manifestement être réunies, et notamment:
a) les conditions fixées en matière de police sanitaire par la directive 2006/88/CE relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies;
b) les conditions fixées par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
Nota : JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
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