Règlement (CE) n° 708/2007 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0708-20220402, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/06/2007).

TexteRèglement (CE) n° 708/2007
IntituléSurveillance après un transfert
Rattachement
CHAPITRE V — CONDITIONS RÉGISSANT LES TRANSFERTS CONSÉCUTIFS À L'OCTROI D'UN PERMIS
  1. Règlement (CE) n° 708/2007
  2. CHAPITRE V — CONDITIONS RÉGISSANT LES TRANSFERTS CONSÉCUTIFS À L'OCTROI D'UN PERMIS
VersionConsolidée au 02/04/2022 (CELEX 02007R0708-20220402)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 708/2007EUR-Lex →

Les espèces ayant fait l'objet d'un transfert exceptionnel sont soumises à une surveillance selon les modalités prévues à l'article 18.

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