Version consolidée au 01/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02007R0715-20200901, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 715/2007
IntituléRéception de pièces de remplacement
RattachementCHAPITRE IV — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
Règlement (CE) n° 715/2007
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 01/09/2020 (CELEX 02007R0715-20200901)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 715/2007EUR-Lex →
1. Pour les dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution neufs destinés à être montés sur des véhicules ayant obtenu la réception conformément au présent règlement, les autorités nationales interdisent leur vente ou leur installation sur un véhicule s'ils ne sont pas d'un type pour lequel une réception a été accordée en conformité avec le présent règlement et ses mesures d'exécution.
2. Les autorités nationales peuvent continuer à accorder des extensions de la réception CE pour des dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution conçus selon des normes antérieures à celles définies par le présent règlement dans les conditions appliquées à l'origine. Les autorités nationales interdisent la vente ou l'installation sur un véhicule de ce type de dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution s'ils ne sont pas d'un type pour lequel une réception adéquate a été accordée.
3. Les dispositifs de maîtrise de la pollution destinés à être montés sur des véhicules ayant obtenu la réception avant l'adoption des exigences relatives à la réception des composants sont exemptés des exigences visées aux paragraphes 1 et 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.