Version consolidée au 01/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02007R0715-20200901, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 715/2007
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE IV — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
Règlement (CE) n° 715/2007
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 01/09/2020 (CELEX 02007R0715-20200901)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 715/2007EUR-Lex →
1. Les États membres établissent les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement par les constructeurs et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles sont mises en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 2 janvier 2009 et notifient sans délai toute modification ultérieure les affectant.
2. Les types d'infractions qui donnent lieu à des sanctions sont notamment:
a) les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel;
b) la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service;
c) la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel ou un retrait de la réception;
d) l'utilisation de dispositifs d'invalidation.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.