Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléPiste d'audit
RattachementSous-section 1 — Systèmes de gestion et de contrôle
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE II — VOLET «COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE»
CHAPITRE III — Mise en œuvre
Section 2 — Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires et États membres
Sous-section 1 — Systèmes de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 106 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
Aux fins des audits visés à l'article 105, paragraphe 1, point b), une piste d'audit est considérée comme suffisante si, pour le programme transfrontalier concerné, elle remplit les critères suivants:
a) elle permet d'établir un rapprochement entre, d'une part, les montants globaux certifiés à la Commission et, d'autre part, la comptabilité détaillée des opérations et les pièces justificatives dont disposent l'autorité de certification, l'autorité de gestion, les organismes intermédiaires et les bénéficiaires chefs de file en ce qui concerne les opérations cofinancées au titre du programme transfrontalier;
b) elle permet de vérifier le versement de la contribution publique au bénéficiaire chef de file et à chaque bénéficiaire final;
c) elle permet de vérifier l'application des critères de sélection établis par le comité mixte de suivi du programme transfrontalier;
d) elle contient, pour chaque opération, le cahier des charges et le plan de financement, les documents relatifs à l'octroi de l'aide, les documents relatifs aux procédures de passation des marchés publics, les rapports d'activité et les rapports relatifs aux vérifications et aux audits effectués.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.