Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléSystème de contrôle
RattachementSous-section 1 — Systèmes de gestion et de contrôle
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE II — VOLET «COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE»
CHAPITRE III — Mise en œuvre
Section 2 — Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires et États membres
Sous-section 1 — Systèmes de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 108 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
1. Afin d'assurer la validation des dépenses, chaque pays participant met en place un système de contrôle permettant de vérifier la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement, la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles communautaires, s'il y a lieu, et avec ses règles nationales.
À cette fin, chaque pays participant désigne les contrôleurs chargés de vérifier la légalité et la régularité des dépenses déclarées par chaque bénéficiaire final participant à l'opération. Les pays participants peuvent décider de désigner un contrôleur unique pour l'ensemble du territoire couvert par le programme.
Lorsque la vérification de la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement ne peut se faire que pour l'ensemble de l'opération, cette vérification est effectuée par le contrôleur du pays participant dans lequel est établi le bénéficiaire chef de file ou par l'autorité de gestion.
2. Chaque pays participant veille à ce que les dépenses puissent être validées par les contrôleurs dans un délai de trois mois à compter de la date de leur déclaration aux contrôleurs par le bénéficiaire final.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.