Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléRègles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du solde final
RattachementSous-section 4 — Gestion financière
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE II — VOLET «COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE»
CHAPITRE III — Mise en œuvre
Section 2 — Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires et États membres
Sous-section 4 — Gestion financière
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 123 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
Les paiements intermédiaires et le solde final sont calculés en appliquant le taux de cofinancement fixé pour chaque axe prioritaire aux dépenses admissibles qui figurent au titre de cet axe prioritaire dans chaque état des dépenses certifié par l'autorité de certification.
Cependant, la contribution communautaire par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieure à la contribution publique et au montant maximal de l'intervention des fonds communautaires pour chaque axe prioritaire, fixé dans la décision de la Commission portant approbation du programme transfrontalier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.