Règlement (CE) n° 718/2007 · Article

Article 137

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).

TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléDégagement d'office
Rattachement
Sous-section 4 — Gestion financière
  1. Règlement (CE) n° 718/2007
  2. PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  3. TITRE II — VOLET «COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE»
  4. CHAPITRE III — Mise en œuvre
  5. Section 2 — Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires et États membres
  6. Sous-section 4 — Gestion financière
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 137 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →

Le dégagement d'office et final de toute partie de l'engagement budgétaire consacré à un programme transfrontalier s'effectue selon les règles énoncées à l'article 166, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

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