Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléRôle de la Commission dans la sélection des opérations
RattachementSous-section 1 — Systèmes de gestion et de contrôle
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE II — VOLET «COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE»
CHAPITRE III — Mise en œuvre
Section 3 — Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires
Sous-section 1 — Systèmes de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 140 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
1. Dans le cadre d'une gestion centralisée, la Commission:
a) approuve les critères de sélection des opérations financées par le programme transfrontalier, y compris les opérations retenues en dehors de tout appel de propositions visées à l’article 95, paragraphe 1;
b) valide les appels de propositions et les dossiers d'information (lignes directrices à l'intention des candidats) avant leur publication;
c) s'il y a lieu, valide la composition d'un comité directeur chargé de la sélection des opérations;
d) confirme formellement les opérations sélectionnées par le comité mixte de suivi visé à l'article 142. En tout état de cause, la Commission conserve le dernier mot dans l'approbation d'une opération sélectionnée en vue d'un financement.
2. Dans le cadre d'une gestion décentralisée, le droit de la Commission d'exercer un contrôle ex ante sur la sélection des opérations est défini dans la décision de la Commission relative à la délégation des compétences en matière de gestion, conformément à l'article 14, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.