Textes › Article 149 Règlement (CE) n° 718/2007 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
Texte Règlement (CE) n° 718/2007
Intitulé Intensité des aides et taux de la contribution communautaire
Rattachement Section 1 — Volet «développement régional» Règlement (CE) n° 718/2007 PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE III — VOLETS «DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL» ET «DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES» CHAPITRE I — Objet de l'aide et admissibilité Section 1 — Volet «développement régional» Version Consolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référence article 149 du règlement (CE) n° 718/2007copier EUR-Lex → 1. Aux fins du présent volet, les dépenses admissibles visées à l'article 38, paragraphe 1, sont fondées sur les dépenses publiques.
2. La contribution communautaire n’excède pas 85 % des dépenses admissibles au niveau de l’axe prioritaire.
3. Aucune opération ne bénéficiera d'un taux de cofinancement supérieur à celui correspondant à l'axe prioritaire concerné.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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