Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléSélection des opérations
RattachementSection 1 — Règles générales
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III — VOLETS «DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL» ET «DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES»
CHAPITRE III — Mise en œuvre
Section 1 — Règles générales
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 158 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
1. Toutes les opérations qui ne sont pas des grands projets et qui sont mises en œuvre par des bénéficiaires finaux autres que des organismes publics nationaux sont sélectionnées sur la base d'appels de propositions. Les critères de sélection sont établis par la structure d'exécution et publiés avec l'appel de propositions.
2. La structure d'exécution établit un comité de sélection pour chaque appel de propositions; celui-ci est chargé d'analyser et de sélectionner les propositions, puis de formuler des recommandations à la structure d'exécution.
La structure d'exécution décide ou non d'approuver les résultats de la procédure de sélection, en motivant sa décision.
La composition du comité de sélection et ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la convention de financement applicable.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.